Le Conseil constate que l’ensemble des dispositions de ce projet de décret fixant les applications de l’ingénierie linguistique dans l’enseignement scolaire, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, se limite à rappeler les objectifs et les principes fondamentaux liés à l’application de l’ingénierie linguistique, sans les détailler ni les traduire en mesures pratiques et concrètes, qualitatives et quantitatives, clairement définies en termes d’échéances et de responsabilités des parties prenantes chargées de leur application.
Le Conseil note également que si ce projet s’est référé, dans sa présentation, à la loi organique fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et à celle portant création du Conseil national des langues et de la culture marocaine, il n’a pas pris en compte, dans ses développements ultérieurs, le contenu de ces lois, alors même qu’elles établissent le cadre institutionnel pour la promotion du plurilinguisme et contiennent des dispositions applicables en la matière.
Eu égard au fait que la fonction du décret n’a pas été mise en évidence dans le projet proposé, le Conseil constate l’absence de données essentielles concernant la vision opérationnelle de mise en œuvre de l’ingénierie linguistique.