Néanmoins, à la faveur de ces commentaires, il y a lieu de relever qu’un flux intense d’informations relaie des imprécisions quant à l’exactitude des résolutions de la 10ème session, sans lien avec les orientations et les choix de l’institution.
En vue d’éclairer l’opinion publique nationale, le Conseil souhaite apporter les éléments d’information suivants :
1. L’assemblée générale, réunie en sa 10ème session, les 21 et 22 novembre 2016, a consacré l’une de ses séances à l’émission d’un avis sur le projet de loi cadre sur la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, suite à une saisine du Chef du Gouvernement. Le but principal était de s’assurer de la conformité des dispositions de ce projet de loi cadre avec les recommandations de la vision stratégique de la réforme 2015-2030.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que ladite vision a été adoptée à l’unanimité en mai 2015 et entérinée par Sa Majesté le Roi. Sur instruction Royale, le gouvernement a été invité à la traduire en une loi cadre qui consacre les principes et les orientations stratégiques préconisés de la vision et dont le levier du financement du système éducatif et de la diversification de ses sources ne constitue qu’un des volets.
2. Au chapitre de la question du financement, les recommandations de la vision stratégique de la réforme, tout en s’inscrivant dans l’esprit de la Charte nationale d’éducation et de formation, stipulent notamment les points suivants :
- Considérer la dépense éducative comme un investissement public visant la mise à niveau du capital humain et le développement du pays et s’assurer de l’adéquation de sa valeur avec les besoins futurs de l’Ecole et avec les choix stratégiques du Maroc ;
- L’Etat assure la majeure partie du financement de l’éducation, tout en veillant à en diversifier les sources ;
- Garantir la gratuité de l’enseignement obligatoire, durant les cycles préscolaire, primaire et collégial, en tant que devoir de l’Etat ;
- Nul ne devra être privé de la possibilité de poursuivre ses études après l’enseignement obligatoire pour des raisons purement financières, si les conditions de compétence et de pré-requis exigées sont remplies ;
- Mettre en œuvre la solidarité nationale et sectorielle en vue de diversifier les sources de financement de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, ce qui permettra la participation des autres parties prenantes, en particulier :
- Les collectivités territoriales ;
- Les établissements publics ;
- Le secteur privé ;
- Ainsi que les ressources d’autofinancement et les revenus générés par les établissements d’éducation, de formation et de recherche.
Quant à l’institution de frais d’inscription (et non de scolarité) dans l’enseignement post-obligatoire, comme une des sources de diversification du financement du système éducatif, les délibérations de la 10ème assemblée générale, et en totale conformité avec la vision stratégique, ont abouti aux préconisations suivantes :
- l’exemption automatique des familles nécessiteuses ;
- une définition précise des critères et conditions d’institution de ces frais ;
- l’adoption du principe de progressivité dans l’institution et la mise en œuvre de cette disposition, en concomitance avec l’avancement du processus de mise en œuvre des contenus de la réforme, notamment en matière d’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation ;
- l’élaboration d’une étude d’évaluation des capacités des familles à contribuer au financement, qui définirait le périmètre des exemptions et fixerait les montants des frais d’inscription, dans le respect du principe de solidarité et d’équité. Les résultats de cette étude ainsi que les instruments de sa mise en œuvre devront par ailleurs, une fois adoptés, faire l’objet d’un texte de loi.
En outre, il y a lieu de préciser que les frais d’inscription ne sont en définitive qu’une modalité, parmi d’autres, de la mise en œuvre du principe de la solidarité nationale, par le biais d’une contribution des familles aisées au bon fonctionnement de l’école et à l’amélioration de ses performances. Par conséquent, ces frais d’inscription ne représentent en aucun cas, une contrepartie financière couvrant le coût des études et ne signifient, en aucune manière, l’abandon de la gratuité de l’éducation et de la formation.
3. De même, il convient de rappeler que les recommandations énumérées ci-dessus s’inscrivent pleinement au cœur des missions du Conseil en tant qu’institution consultative autonome, de proposition, de réflexion stratégique et d’évaluation de toutes les questions relatives aux domaines de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.